Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Version INITIALE

NOR : SSAZ1731251R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/SSAZ1731251R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/2018-21/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au III de l'article L. 1124-1 et au premier alinéa de l'article L. 1125-1, les mots : « ou de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : «, à l'Établissement français du sang, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 4232-1, les mots : « les établissements de transfusion sanguine, » sont supprimés et les mots : « et les centres de planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : «, les centres de planification ou d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang ».