Article 7
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules lourds
NOR : TRER1800876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TRER1800876A/jo/article_7
Texte n°7