Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 janvier 2018 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du dispositif médical TRUESPAN inscrit sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1801225S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/12/SSAS1801225S/jo/article_2
Texte n°5