Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SSAP1800760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/SSAP1800760A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.