Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social

NOR : SSAA1800349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAA1800349A/jo/texte
JORF n°0009 du 12 janvier 2018
Texte n° 11

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version initiale

La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 ;
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social,
Arrête :

Article 1

Le livret de formation conduisant au certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est annexé au présent arrêté.
Article 2

Ce livret s'impose aux établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il a pour objet le suivi et l'évaluation du candidat au certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social tout au long de sa formation.
Article 3

Ce livret est complété et transmis aux services déconcentrés de l'Etat compétents dans la région dans un délai déterminé par ceux-ci, avant toute délibération du jury final sur l'attribution du diplôme.
Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant