Article 5
Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français.
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur
NOR : TRAA1728022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/TRAA1728022A/jo/article_5
Texte n°60