Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1736405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1736405A/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.