Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 portant publication de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016 (1)
NOR : EAEJ1735112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/4/EAEJ1735112D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/4/2018-7/jo/article_2
Texte n°8