Décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 portant publication de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1735112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/4/EAEJ1735112D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/4/2018-7/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.