Article 2
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant le plafond de ressources de l'année 2016 applicable en 2018 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
NOR : CPAB1733375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/CPAB1733375A/jo/article_2
Texte n°133