Arrêté du 12 décembre 2017 fixant le plafond de ressources de l'année 2016 applicable en 2018 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Version INITIALE

NOR : CPAB1733375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/CPAB1733375A/jo/article_1

Texte n°133

Article 1


Le plafond de ressources brutes de l'année 2016 applicable en 2018, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 875 euros pour une personne seule et à 33 978 euros pour un ménage.