Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1735379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1735379D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1895/jo/article_3

Texte n°131

Article 3


L'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa du I, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II.-Au deuxième alinéa du III, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
III.-Au deuxième alinéa du IV, les taux : « 3,9 % » et « 3,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,6 % » et « 4,9 % ».
IV.-Au deuxième alinéa du V, les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ».
V.-Au VI, les taux : « 5,2 % », « 4,04 % » et « 3,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,9 % », « 5,74 % » et « 4,9 % ».