Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1732212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1891/jo/article_9

Texte n°127

Article 9


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.