Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
NOR : CPAS1731249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1731249D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1890/jo/article_3
Texte n°126