Article 1
A l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux : « 11,50 % » est remplacé par le taux : « 9,88 % ».
Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
NOR : CPAS1731249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1731249D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1890/jo/article_1
Texte n°126