Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS1713404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/AGRS1713404D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1884/jo/article_3

Texte n°116

Article 3


Après le deuxième alinéa de l'article D. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant :
« En cas de reprise d'un travail léger dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. La rechute donne lieu à ouverture d'une nouvelle durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. »