Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2018
NOR : SSAS1733693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733693A/jo/article_3
Texte n°98