Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
NOR : SSAS1736245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736245A/jo/article_2
Texte n°90