Article 1
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2018 à 408 euros.
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
NOR : SSAS1736245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736245A/jo/article_1
Texte n°90