Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1732597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1732597A/jo/article_2

Texte n°86

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.