Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1732597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1732597A/jo/article_1

Texte n°86

Article 1


Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2018, aux valeurs suivantes :


- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,21 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 53 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,49 % ;
- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,03 %.