Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique
NOR : SSAP1736554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAP1736554A/jo/article_4
Texte n°77