Article 2
Les décisions du président de l'Etablissement français du sang relatives aux schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine sont notifiées au Ministère des solidarités et de la santé.
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique
NOR : SSAP1736554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAP1736554A/jo/article_2
Texte n°77