Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2017

Version INITIALE

NOR : SSAS1736756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAS1736756A/jo/article_1

Texte n°76

Article 1


Pour l'année 2017, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros pour le régime général, 3 249 723 euros pour le régime social des indépendants et 5 415 680 euros pour la mutualité sociale agricole.