Article 2
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par les annexes XV et XVI figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : TERL1734397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/TERL1734397A/jo/article_2
Texte n°67