Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Version INITIALE

NOR : TRER1725884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725884A/jo/article_29

Texte n°54

Article 29


Les cinq derniers alinéas sont regroupés dans une partie dénommée : « Mentions finales » et cette nouvelle partie est ainsi modifiée :
1° Le sigle : « SCEE, » et les mots : « tour Pascal, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.