Article 17
Aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l'annexe 5, toutes les occurrences desmots : « de la troisième période » sont supprimées.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
NOR : TRER1725884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725884A/jo/article_17
Texte n°54