L'avant-dernier alinéa du paragraphe 4.2 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l'annexe 7 » sont insérés les mots : « et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « par le demandeur ».