Article 5
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1733443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1733443A/jo/article_5
Texte n°52
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants est abrogé.
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