Article 4
En cas de non-respect des conditions des délais ou de kilométrages requis de conservation, le bénéficiaire de l'aide en informe l'Agence de services et de paiement qui est fondée à demander le remboursement de l'aide.
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
NOR : TRER1733443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1733443A/jo/article_4
Texte n°52