Article 18
L'article R. 222-11 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1725885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1725885D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1848/jo/article_18
Texte n°44
L'article R. 222-11 est abrogé.
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