Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1725885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1725885D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1848/jo/article_15

Texte n°44

Article 15


Après l'article R. 221-30, il est inséré une nouvelle section intitulée : « Section 4 : Dispositions diverses » comportant un article R. 221-31 ainsi rédigé :


« Art. R. 221-31.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre. »