Article 9
Les articles R. 221-20 et R. 221-21 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1725885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1725885D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1848/jo/article_9
Texte n°44
Les articles R. 221-20 et R. 221-21 sont abrogés.
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