Arrêté du 28 décembre 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales »

Version INITIALE

NOR : MOMS1736665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/MOMS1736665A/jo/article_3

Texte n°201

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.