Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : AGRT1733284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/AGRT1733284D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1823/jo/article_4

Texte n°176

Article 4


Le bureau élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires. Sous réserve de l'approbation du bureau, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations sont mentionnées dans le registre des délibérations et figurent dans le règlement intérieur.