Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 0937)
NOR : MTRT1705779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/MTRT1705779A/jo/article_4
Texte n°114