Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
NOR : TERL1733468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1733468A/jo/article_2
Texte n°58