Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

NOR : TERL1733511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/TERL1733511A/jo/texte
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Texte n° 57

Version initiale


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 520-8 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment le III de son article 50,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.


  • Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
    Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
    Pour l'année 2018, la prévision de cet indice est de 1,1 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2017.
    Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :


    Rappel des valeurs contenues
    dans la loi au 1er janvier 2016

    Rappel des valeurs
    au 1er janvier 2017

    Valeurs actualisées au
    1er janvier 2018

    Locaux de bureaux

    4e circonscription

    0 €

    0 €

    0 €

    3e circonscription

    50,00 €

    50,40 €

    50,96 €

    2e circonscription

    90,00 €

    90,72 €

    91,72 €

    1re circonscription

    400,00 €

    403,20 €

    407,64 €

    Locaux commerciaux

    4e circonscription

    0 €

    0 €

    0 €

    3e circonscription

    32,00 €

    32,26 €

    32,62 €

    2e circonscription

    80,00 €

    80,64 €

    81,53 €

    1re circonscription

    129,00 €

    130,04 €

    131,48 €

    Locaux de stockage

    4e circonscription

    0 €

    0 €

    0 €

    3e circonscription

    14,00 €

    14,12 €

    14,28 €

    2e circonscription

    14,00 €

    14,12 €

    14,28 €

    1re circonscription

    14,00 €

    14,12 €

    14,28 €


  • 1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


    Valeurs applicables en 2018

    Locaux de bureaux

    249,68 €

    Locaux de commerce

    106,51 €

    Locaux de stockage

    14,28 €


    2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


    Valeurs applicables en 2018

    Locaux de bureaux

    170,70 €

    Locaux de commerce

    94,02 €

    Locaux de stockage

    14,28 €


  • 1° Conformément au a du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


    Zonage modifié entre 2010 et 2011

    Valeur applicable en 2018

    Locaux de bureaux

    De la 3e circonscription à la 1re circonscription

    372,31 €


    2° Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


    Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
    entre 2013 et 2015

    Valeurs applicables en 2018

    Locaux de bureaux situés
    dans les communes
    de la 1re circonscription

    Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

    363,38 €

    Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

    346,09 €

    Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

    328,79 €


    3° Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


    Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
    entre 2013 et 2015

    Valeurs applicables en 2018

    Locaux commerciaux situés
    dans les communes
    de la 1re circonscription

    Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

    118,72 €

    Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

    112,69 €

    Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

    106,66 €

    Locaux commerciaux situés
    dans les communes
    de la 2e circonscription

    Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

    75,23 €

    Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

    72,21 €

    Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

    69,19 €


    4° Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


    Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine
    et de cohésion sociale et au fonds de solidarité des communes
    de la région d'Ile-de-France

    Valeurs applicables en 2018

    Locaux commerciaux situés
    dans les communes


    de la 2e circonscription


    Communes éligibles aux deux dotations
    au titre de l'année 2015

    69,19 €


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,
C. Pesret

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