Article 1
A la seconde ligne du tableau figurant au 1° de l'article 3 du décret du 15 décembre 2016 susvisé, les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1734600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/ARMH1734600D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1809/jo/article_1
Texte n°52
A la seconde ligne du tableau figurant au 1° de l'article 3 du décret du 15 décembre 2016 susvisé, les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».
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