Publics concernés : personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure des corps des adjoints administratifs et des agents techniques.
Objet : report d'un an de l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède au report, au 1er janvier 2021, de la création du 12e échelon des grades classés dans l'échelle de rémunération C1.
Références : le texte, ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 22 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt