Article 3
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1807 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
NOR : ARMD1734507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/ARMD1734507D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1807/jo/article_3
Texte n°50