Décret n° 2017-1807 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1734507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/ARMD1734507D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1807/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


A l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; ».