Article 4
L'arrêté de cotisation du 8 avril 2016 fixant le taux de cotisation de la période 2016-2018 est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sans préjudice de la régularisation à intervenir en 2018 au titre des cotisations 2017.
Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020
NOR : JUSC1730843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/JUSC1730843A/jo/article_4
Texte n°37