Article 3
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2018-2020 au taux de 0,17 %.
Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020
NOR : JUSC1730843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/JUSC1730843A/jo/article_3
Texte n°37