Article 21
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1735693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1735693A/jo/article_21
Texte n°22