Article 20
L'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur est abrogé.
République
Française
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NOR : INTA1735693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1735693A/jo/article_20
Texte n°22
L'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur est abrogé.
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