Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1719990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTD1719990A/jo/article_47

Texte n°20

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Article 47


Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, sont applicables aux casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des machines à sous, les articles 68-2 à 68-6, 68-7 à 68-10, 68-17 à 68-19, 68-30 et 68-31 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé.