Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1719990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTD1719990A/jo/article_6

Texte n°20

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Article 6


Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont adressés directement à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
Les modalités d'envoi prévues au dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent.