Article 3
Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1736399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/CPAE1736399A/jo/article_3
Texte n°112
Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.
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