Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des dépenses des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive dont le paiement peut intervenir avant service fait

NOR : CPAE1736399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/CPAE1736399A/jo/texte
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Texte n° 112
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Version initiale


Objet : liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait.
Public concerné : les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté est pris pour l'application de l'article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1271-12 et suivants et D. 1271-31 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants et R. 114-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Arrête :


  • Les dépenses listées dans le présent arrêté sont celles dont le paiement peut intervenir avant l'exécution du service. Ces dépenses sont effectuées par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.


  • Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant la réalisation du service fait :


    - les locations immobilières ;
    - les fournitures de fluides, dont l'eau, le gaz et l'électricité ;
    - les abonnements à des revues et périodiques ;
    - les achats d'ouvrages ou de publications ;
    - les achats de logiciels ;
    - les réservations de spectacles ou de visites ;
    - les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
    - les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
    - les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;
    - les contrats de maintenance ;
    - les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
    - les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
    - les avances dans le cadre de marchés publics ;
    - les prestations de voyage ;
    - les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;
    - les cotisations d'assurance ;
    - les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;
    - l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication.


  • Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.


  • Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires maritimes, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, le directeur des sports et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,
O. Touvenin

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